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Inscription abri vélo

Cet abri vélo est mis à disposition par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin avec le soutien financier de la CCICV, de France Relance, du Ministère chargé des Transports et de la DREAL.

Pour déposer votre vélo dans l'abri vélo sécurisé situé à Morgny-la-Pommeraye, vous devez au préalable disposer d'un code pour activer l'ouverture de la box.

Pour cela, merci :

1. de compléter vos coordonnées

2. de prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation

3. d'accepter les CGU

4. d'accepter de recevoir chaque mois par mail le code mis à jour

Pour plus de renseignements ou en cas de besoin, merci de contacter la Communauté de communes Inter Caux Vexin (contact@intercauxvexin.fr ou 02 35 34 73 74). En cas de fermeture, merci de vous orienter vers la Mairie.

 
1 Début 2 Terminé

Article 1 – OBJET DU SERVICE
La Communauté de communes Inter Caux Vexin (ci-après nommée la Communauté de communes ou CCICV) entend développer une solution innovante de stationnement des cycles sur l’espace public, en proposant un service de consigne collective (ci-après dénommée Abri Vélo Sécurisé) accessible à toute personne (ci-après dénommée « utilisateur »).

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le stockage des vélos est assuré au sein d’un box d’usage collectif implanté sur l’espace public. L'accès à la consigne se fait grâce à un digicode, après inscription au service de consigne auprès de la Communauté de communes Inter Caux Vexin. La consigne est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou cas de maintenance. S’agissant de l’accès via digicode, l’utilisateur sera prévenu par mail, de l’ouverture de ces droits et des modifications du code numérique s’opérant une fois par mois.
Chacun des 6 emplacements dispose d’un arceau avec deux points d’accroche. Chaque emplacement est attribué à un utilisateur pour l’attache d’un vélo. La consigne dispose également de 6 casiers.

Article 3 – ADHESION AU SERVICE

3.1 L'adhésion au service est gratuite. Il faut préalablement accepter les présentes conditions générales d'utilisation du service de consigne.

3.2 Seules les personnes âgées de plus de 16 ans et titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile peuvent utiliser les consignes. Afin que les mineures de plus de 16 (seize) ans soient autorisés à utiliser les consignes, son représentant légal s'engage aux termes des présentes conditions générales, à assumer toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par l'utilisateur mineur du fait de l'utilisation du service.

Article 4 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1 L’utilisateur s’engage à se servir de la consigne collective conformément à sa destination. Il s'engage à ne pas divulguer le code numérique permettant la fermeture de l’Abri Vélo Sécurisé. La présente autorisation est personnelle et incessible.

4.2 Ce service est réservé aux vélos tels que reconnus par le code de la route (en ce compris les vélos pliants et les vélos à assistance électrique), à l'exclusion des deux-roues motorisés.

4.3 La consigne collective permettra éventuellement de stocker des effets personnels. Il est entendu que ces effets ne peuvent être que liés à l'utilisation du vélo : sacoche, cape, gants, casque, vêtements de pluie et devront être, à la seule initiative de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité, protégés du vol et/ou de la détérioration.

4.4 La consigne collective ne peut servir de consigne pour d'autres usagers. L'utilisateur devra accrocher son vélo à l'intérieur de la consigne à l'aide d'un antivol personnel (de préférence avec un antivol en « U ») en utilisant l’arceau prévu à cet effet. La CCICV ne fournit pas d’antivol.

4.5 L’inscription au service n’est pas gage de réservation d’un emplacement de stationnement dans la consigne. Les consignes seront occupées en fonction de l’arrivée des utilisateurs.

4.6 Tout vélo qui resterait dans la consigne plus de 7 jours sans avoir été « bougés » devra être enlevé à la charge et aux risques de l’utilisateur, une fois que ce dernier en aura été averti par un simple courrier. Un courrier sera transmis à l’utilisateur pour l’informer de ses devoirs. La Communauté de communes ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dégradations inhérentes.

4.6 Les vélos mis en consigne doivent obligatoirement être munis d'un antivol personnel qui sera utilisé pour fixer les vélos aux griffes de stationnement.

4.8 L’utilisateur s’engage à avertir la Communauté de communes de toute dégradation intervenue sur la consigne collective à l’adresse figurant à l’Article 11.

Article 5 – RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DECLARATION

5.1 L'utilisateur est responsable des dégradations causées aux équipements (arceaux, casiers etc.) qu’il utilise à l'exclusion des dommages liés à une usure normale de celui-ci ou au vandalisme. L’utilisateur s’engage à laisser l’arceau et les casiers libres de toute occupation au terme de son utilisation.

5.2 La Collectivité se réserve donc le droit de facturer à l'utilisateur les réparations correspondantes.

5.3 L'utilisateur déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel et qui couvre également sa/son conjoint(e) et leurs enfants. L'utilisateur s'engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l'encontre de la CCICV pour les dommages précités.

5.4 En cas de destruction, dégradation ou détérioration volontaire de l’Abri Vélo Sécurisé, la CCICV se réserve le droit d’entamer des poursuites.

Article 6 – DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

6.1 En cas de manquement de l’utilisateur aux obligations spécifiées dans les présentes, la CCICV se réserve le droit, de refuser l’accès au service à l’utilisateur.

6.2 Il est rappelé que ce service ouvre un droit de stationnement et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. L’utilisateur de l’Abri Vélo Sécurisé est l’unique responsable du vélo et des accessoires qui y sont stationnés. La Communauté de communes Inter Caux Vexin ne pourra être tenue responsable des vols ou des dégradations commises dans cet Abri Vélo Sécurisé. Tout utilisateur reconnaît être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile.

6.3 La Communauté de communes se réserve le droit, de déplacer la consigne collective sur un autre site, notamment si le taux d'occupation devient insuffisant. L'utilisateur en sera alors informé 20 (vingt) jours avant par mail à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

6.4 La Communauté de communes Inter Caux Vexin pourra décider de l’arrêt ou de la suspension du service et du retrait de l’Abri Vélo Sécurisé à tout moment, notamment en cas de contrainte de maintenance (réparation/entretien) ou pour tout motif d’intérêt général, sans que l’utilisateur ne puisse se prévaloir d’aucun droit de quelque sorte que ce soit. Elle s’engage à avertir l’utilisateur par mail et affiche apposée sur l’abri au moins 72 (soixante-douze) heures avant le début de travaux pour faire libérer la consigne. Les vélos non déplacés seront retirés à titre conservatoire.

Article 7 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique par la Communauté de communes Inter Caux Vexin. Il est destiné à permettre la gestion des utilisateurs du service de location des Abris Vélos Sécurisés. Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent qu'il peut exercer auprès des services de la Communauté de communes en adressant un courrier à l’adresse indiquée dans l’Article 11 ou par mail à l’adresse contact@intercauxvexin.fr.

Article 8 – PRISE D'EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

La signature du présent contrat par l’utilisateur vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation. Toute éventuelle modification est disponible sur le site Internet monboxavelo.lille.fr, et peut également être fournie aux utilisateurs sur simple demande écrite à l’adresse figurant à l’Article 12 – CONTACT des présentes conditions d’utilisation.

Article 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Communauté de communes Inter Caux Vexin, 252 Route de Rouen, 76750 BUCHY. La Communauté de communes s'engage à traiter toute réclamation.

Le Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin sis au 252 route de Rouen 76750 BUCHY a désigné l’ADICO sis à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de délégué à la protection des données. Les données recueillies dans ce formulaire sont destinées au recueil du consentement de diffusion des coordonnées des personnes concernées. Celles-ci ne sont destinées qu’à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont conservées pour la durée de validité du consentement. Ce traitement est basé sur le consentement des personnes concernées. Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données vous concernant. Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter contact@intercauxvexin.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.

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