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Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, n° 4210
, déposé(e) le mardi 1er juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 1er juin 2021 à 17h55
Les cosignataires
Mme Clémentine Autain,
Mme Delphine Bagarry,
Mme Marie-George Buffet,
M. Alain Bruneel,
M. Éric Coquerel,
M. Alexis Corbière,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Albane Gaillot,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
M. Bastien Lachaud,
M. Michel Larive,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Sébastien Nadot,
M. Jean-Philippe Nilor,
Mme Danièle Obono,
Mme Mathilde Panot,
M. Stéphane Peu,
M. Loïc Prud'homme,
M. Jean-Hugues Ratenon,
Mme Sabine Rubin,
Mme Bénédicte Taurine,
Mme Michèle Victory,
M. Hubert Wulfranc,
Mme Martine Wonner.