ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve aux usages suivants :
- Toute utilisation du site et des services proposés par le site urlr.me ;
- Cela inclut également l'utilisation de notre API, qui permet d'intégrer nos services dans des applications tierces.
Tels que proposés par le Prestataire aux Utilisateurs sur le site urlr.me.
L'Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation de la plateforme. L'utilisation du Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site urlr.me et prévaudront sur tout autre document.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la procédure d'inscription sur le site urlr.me.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec L'Utilisateur.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Hugo Posnic, Auto-entreprise
Immatriculé au RCS d'Orléans, sous le numéro 830566238
45000 Orléans
Email : contact@urlr.me
ARTICLE 2 - Utilisation du site
En utilisant le site urlr.me, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur et à utiliser le service uniquement à des fins légales. Toute utilisation abusive et/ou frauduleuse sera immédiatement détectée et sanctionnée. Dans ce cadre, nous nous laissons la possibilité :
- de désactiver un lien réduit
- de désactiver un compte utilisateur
- de suspendre un abonnement
- et de prendre toute autre décision nécessaire à l'intégrité de nos services et de nos utilisateurs dans le cadre légal
Et ce sans nécessairement émettre un avertissement préalable. En cas d'atteinte grave au service et/ou en cas de tentative de tromper nos utilisateurs, nous pourrons faire appel aux autorités compétentes pour engager les procédures qui s'avéreraient nécessaires.
ARTICLE 3 - Responsabilité
En tant que plateforme de réduction de lien, donc dans un rôle d'intermédiaire, nous ne pouvons pas être tenus pour responsable du contenu d'un lien vers lequel une redirection peut mener. En revanche, dès que nous avons le signalement d'un lien illégal, nous nous faisons tout notre possible pour supprimer la redirection dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 - Durée du contrat
Le présent contrat est valable durant la période d'utilisation du service. Le début de l’utilisation des services du site urlr.me marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 6 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGU.
L'Utilisateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm
Tous les litiges concernant l'utilisation du site urlr.me en application des présentes CGU et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.